Article considérant 9

(9) Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines figurant spécifiquement dans la législation correspondante, qui seront soumis à la Commission pour adoption, en vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par voie d’actes délégués ou d’exécution. La présente directive devrait identifier une première série de domaines concernés, sans préjuger l’ajout d’autres domaines à l’avenir.