Directive 2010/80/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/80/UE
RattachementDirective 2010/80/UE
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010L0080)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2010/80/UEEUR-Lex →

(4) Par souci de cohérence, il convient que les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir de la même date que celle prévue concernant les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2009/43/CE.

Aller plus loin

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