Directive 2010/84/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0084-20110120 du 20/01/2011, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/84/UE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2010/84/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0084-20110120)
Référencearticle 5 de la directive 2010/84/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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