(1) L’article 97, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
Directive 2010/88/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/88/UE
RattachementDirective 2010/88/UE
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010L0088)
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