Article considérant 2

(2) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec le mécanisme du régime transitoire, a permis d’assurer un fonctionnement de ce régime à un degré acceptable. Grâce à de nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l’imposition sur le lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les éventuelles distorsions de concurrence réduites.