(3) Afin d’éviter qu’une divergence croissante entre les niveaux du taux de TVA normal appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l’Union européenne et n’aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité, la pratique courante consiste, dans le domaine des taxes indirectes, à fixer des taux minimaux. Il reste nécessaire de le réaliser en matière de TVA.
Directive 2010/88/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/88/UE
RattachementDirective 2010/88/UE
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010L0088)
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