Directive 2010/88/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/88/UE
RattachementDirective 2010/88/UE
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010L0088)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2010/88/UEEUR-Lex →

(4) Dans l’attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d’harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d’envisager de changer le niveau minimal de ce taux.

Aller plus loin

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