Directive 2010/88/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/88/UE
RattachementDirective 2010/88/UE
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010L0088)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2010/88/UEEUR-Lex →

(5) Il convient donc de maintenir le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.

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