Directive 2010/88/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/88/UE
RattachementDirective 2010/88/UE
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010L0088)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2010/88/UEEUR-Lex →

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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