(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Directive 2010/91/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/91/UE
RattachementDirective 2010/91/UE
Versionacte d'origine du 10/12/2010 (CELEX 32010L0091)
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