Un réexamen des règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 597/2009, afin de déterminer si les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant actuellement des codes NC ex39206219 ou ex39206290 expédiées d’Israël par S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd (code additionnel TARIC A964) devraient être soumises aux droits antidumping et compensateurs institués par les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006.
Règlement (UE) n° 6/2010 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 6/2010
RattachementRèglement (UE) n° 6/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0006)
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