Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 6/2010 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 6/2010
RattachementRèglement (UE) n° 6/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0006)
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