Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 6/2010
RattachementRèglement (UE) n° 6/2010
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010R0006)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) n° 6/2010EUR-Lex →
(14) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:
a) les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 11, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, et
b) les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.