(4) À la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, le Conseil, par le règlement (CE) no 367/2006, a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et a étendu ce droit aux importations de ce même produit expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs visés à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.
Règlement (UE) n° 6/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 6/2010
RattachementRèglement (UE) n° 6/2010
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010R0006)
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