(3) Pour être efficaces, les activités de contrôle de conformité à entreprendre sous la responsabilité de l’autorité compétente doivent être réalisées régulièrement. Elles ne doivent pas être limitées quant à leur objet ni à la phase ou au moment où elles sont réalisées. Elles doivent prendre les formes les plus à même d’en garantir l’efficacité.
Règlement (UE) n° 18/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 18/2010
RattachementRèglement (UE) n° 18/2010
Versionacte d'origine du 08/01/2010 (CELEX 32010R0018)
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