Le modèle communautaire défini à l’annexe III du présent règlement est utilisé pour la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire délivrée conformément à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.
Règlement (UE) n° 36/2010 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0036-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/12/2009).
TexteRèglement (UE) n° 36/2010
IntituléModèle communautaire de copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire
RattachementRèglement (UE) n° 36/2010
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02010R0036-20130701)
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