Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0036-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/12/2009).
TexteRèglement (UE) n° 36/2010
IntituléFormulaire de demande de licence de conducteur de train
RattachementRèglement (UE) n° 36/2010
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02010R0036-20130701)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 36/2010EUR-Lex →
1. Le modèle communautaire défini à l’annexe IV du présent règlement peut être utilisé pour la demande de licence de conducteur de train visée à l’article 14 de la directive 2007/59/CE. Ce modèle permet l’inclusion d’exigences nationales pouvant compléter les informations énoncées à l’annexe IV du présent règlement.
2. Le modèle communautaire de formulaire de demande peut être utilisé pour demander une nouvelle licence, la mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l’obtention d’un duplicata.
3. L’annexe IV donne des lignes directrices pour remplir le modèle communautaire de demande.
4. Les autorités compétentes peuvent reprendre la présentation du modèle communautaire dans la procédure à publier conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE et dans les interfaces informatiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.