1. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN
La licence de conducteur de train respecte le format ID-1 décrit dans la norme internationale ISO/CEI 7810:2003 Cartes d’identification — Caractéristiques physiques.
Sans préjudice des règles relatives à la protection des données, les États membres peuvent, pour un usage national uniquement, introduire un support de stockage (micro-puce) dans la licence afin de permettre aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de conserver des informations liées à l’entreprise, notamment les données qui doivent figurer sur l’attestation complémentaire, pour autant que cela n’interfère en aucune manière avec la mise en œuvre du présent règlement.
L’introduction de ladite micro-puce doit être conforme à la norme internationale ISO 7816-1:1998 Cartes d’identification – Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts – Partie 1: caractéristiques physiques.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ne seront pas exemptés de l’adoption du modèle communautaire de l’attestation complémentaire décrit au point 4 de l’annexe II jusqu’à ce que les critères harmonisés pour l’utilisation de la carte à puce soient établis.
Les méthodes de vérification des caractéristiques des licences de conducteur destinées à garantir leur conformité aux normes internationales sont conformes à la norme ISO/CEI 10373-1:2006 Cartes d’identification — Méthodes d’essai — Partie 1: Caractéristiques générales.
2. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
a) Le matériau utilisé pour les licences de conducteur est protégé contre la falsification par l’utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):
— le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV,
— le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l’impression irisée au moyen d’encres de sécurité polychromes et l’impression guillochée positive ou négative. Le motif n’est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères,
— des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l’altération de la photographie,
— dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation).
b) En outre, le matériau utilisé pour les licences de conducteur doit être protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins une des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels):
— encres à couleur changeante,
— encre thermochrome,
— hologrammes personnalisés,
— images laser variables,
— caractères, symboles ou motifs tactiles.
Les techniques utilisées doivent permettre aux autorités compétentes de s’assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.
Les mesures non techniques de prévention de la contrefaçon sont liées au contrôle du système de gestion de la sécurité mis en place par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure conformément à l’annexe III, point 2 j), de la directive 2004/49/CE.
3. PRÉSENTATION DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN
La licence de conducteur de train suit le modèle communautaire, les couleurs de référence (Pantone Reflex Blue et Pantone Yellow) ainsi que les motifs dont la présentation figure en appendice.
L’Agence fournit la version électronique de la présentation graphique haute définition, qui comporte des polices de caractères de type ouvert (Myriad Pro et Minion Pro, disponibles dans tous les alphabets des langues de l’Union européenne) et les dimensions à utiliser pour les polices.
La licence de conducteur de train présente des informations sur les deux faces.
Au recto de la licence doivent figurer:
a) la mention «licence de conducteur de train» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la licence;
b) le nom de l’État membre délivrant la licence;
c) le signe distinctif de l’État membre délivrant la licence, fondé sur les codes alpha-2 de la norme ISO 3166, imprimé en blanc sur fond bleu dans un rectangle entouré de 12 étoiles jaunes.
Les signes distinctifs sont les suivants:
[(*) CH et NO sont mentionnés pour information]
ATAutriche
BEBelgique
BGBulgarie
CYChypre
CZRépublique tchèque
DKDanemark
EEEstonie
FIFinlande
FRFrance
HRCroatie
DEAllemagne
ELGrèce
HUHongrie
ISIslande
IEIrlande
ITItalie
LVLettonie
LILiechtenstein
LTLituanie
LULuxembourg
MAMalte
[NO][Norvège] (*)
NLPays-Bas
PLPologne
PTPortugal
RORoumanie
SKSlovaquie
SISlovénie
ESEspagne
SESuède
[CH][Suisse] (*)
UKRoyaume-Uni
d) les informations spécifiques de la licence délivrée, à numéroter comme suit:
1. le ou les noms de famille du titulaire. Ils doivent correspondre à ceux indiqués dans le passeport/la carte d’identité nationale/tout autre document officiel prouvant l’identité;
2. le ou les prénoms du titulaire. Ils doivent correspondre à ceux indiqués dans le passeport/la carte d’identité nationale/tout autre document officiel prouvant l’identité;
3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
4. a la date de délivrance de la licence;
4. b la date d’expiration de la licence;
4. c la dénomination de l’autorité de délivrance;
4. d le numéro de référence donné à l’employé par l’employeur (mention facultative);
5. le numéro de licence qui donne accès aux données du registre national. Ce numéro est fondé sur le numéro d’identification européen (EIN) tel que décrit dans le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission.
Le code EIN à deux chiffres correspondant au type de document est le suivant:
71 pour un compteur jusqu’à 9 999;
si plus de 9 999 licences sont délivrées chaque année:
72 si le compteur est compris entre 10 000 et 19 999;
si plus de 19 999 licences sont délivrées chaque année:
73 si le compteur est compris entre 20 000 et 29 999;
6. la photographie du titulaire;
7. la signature du titulaire.
Au verso de la licence doivent figurer:
8. le lieu de résidence permanent ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative), indiqué à l’espace no 8;
9. des informations additionnelles (mentionnées à la case «9.a») ou les restrictions médicales à l’utilisation (mentionnées à la case «9.b») imposées par une autorité compétente. Les restrictions médicales apparaissent sous forme codée.
9. a Les informations additionnelles figurent dans la case 9.a, dans l’ordre suivant:
a.1 langue(s) maternelle(s) du conducteur de train, selon la classification en vigueur dans l’État membre;
a.2 espace réservé aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre de délivrance.
9. b Les restrictions médicales figurent dans la case 9.b. Les codes «b.1» et «b.2» représentent les codes communautaires harmonisés pour les restrictions médicales:
b.1 utilisation obligatoire de lunettes/verres de contact;
b.2 utilisation obligatoire de prothèse auditive/aide à la communication.
Le code pertinent est ajouté dans l’une des cases et celles qui ne sont pas utilisées restent vides.
En outre, la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la licence est apposée, ainsi que la mention «licence de conducteur de train» dans les autres langues de la Communauté, imprimée comme suit:
Bulgare:СВИДЕТЕЛСТВО ЗА УПРАВЛЕНИЕ НА ЛОКОМОТИВ
Tchèque:LICENCE STROJVEDOUCÍHO
Danois:LOKOMOTIVFØRERLICENS
Néerlandais:
VERGUNNING MACHINIST (Pays-Bas)
VERGUNNING VAN TREINBESTUURDER (Belgique)
Anglais:TRAIN DRIVING LICENCE
Estonien:VEDURIJUHILUBA
Finnois:KULJETTAJAN LUPAKIRJA
Français:LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN (Belgique, France, Luxembourg)
Croate:DOZVOLA ZA UPRAVLJANJE ŽELJEZNIČKIM VOZILIMA
Allemand:
TRIEBFAHRZEUGFÜHRERSCHEIN (Allemagne)
EISENBAHNFAHRZEUG-FÜHRERSCHEIN (Belgique)
FAHRERLAUBNIS FÜR TRIEBFAHRZEUGFÜHRER (Autriche)
Grec:ΆΔΕΙΑ ΜΗΧΑΝΟΔΗΓΟΎ
Hongrois:VASÚTI JÁRMŰVEZETŐI IGAZOLVÁNY
Irlandais:CEADÚNAS TIOMÁNA TRAENACH
Italien:PATENTE DEL MACCHINISTA
Letton:VILCIENA VADĪTĀJA APLIECĪBA
Lituanien:TRAUKINIO MAŠINISTO PAŽYMĖJIMAS
Maltais:LIĊENZJA TA’ SEWWIEQ TAL-FERROVIJI
[Norvégien]:[FØRERBEVIS] (*) (pour information)
Polonais:LICENCJA MASZYNISTY]
Portugais:CARTA DE MAQUINISTA
Roumain:PERMIS DE MECANIC DE LOCOMOTIVĂ
Slovaque:PREUKAZ RUŠŇOVODIČA
Slovène:DOVOLJENJE ZA STROJEVODJO
Espagnol:TITULO DE CONDUCCIÓN DE VEHICULOS FERROVIARIOS/MAQUINISTA
Suédois:FÖRARBEVIS
4. STATUT ET NUMÉROTATION DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN
Le numéro de la licence de conducteur de train est donné par l’autorité compétente ou l’organe délégué, lors de la délivrance de la licence. Le numéro est conservé en cas de renouvellement, de modification, de mise à jour ou de délivrance d’un duplicata.
Lors du renouvellement de la licence après une période de 10 ans, une nouvelle photographie est apposée sur la licence et une nouvelle date d’expiration y est indiquée.
La licence est mise à jour dans les cas où des changements doivent être apportés à des données facultatives, tels qu’un changement d’adresse ou de numéro de référence de l’employé.
La licence est modifiée lorsqu’une restriction médicale doit être enregistrée au cours de la période de validité. Les nouveaux codes sont ajoutés selon la procédure établie conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE.
L’autorité compétente met à jour la licence selon la procédure et les délais fixés conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE. Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient des conducteurs ou ont passé un contrat avec eux appliquent sans délai toute décision résultant de contrôles médicaux.
Toutes les modifications apportées au statut de la licence de conducteur de train sont enregistrées dans le registre national des licences de conducteur de train.
5. PRÉVENTION DE L’UTILISATION DE CARTES NON VALIDES
En cas de modification des informations figurant sur la licence, le titulaire doit immédiatement renvoyer la carte à l’autorité de délivrance, de sorte qu’elle puisse être remplacée et que la carte non valide puisse être détruite.
La même procédure s’applique en cas de perte d’une carte remplacée par une nouvelle et retrouvée par la suite.
6. MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN