1. CONTENU
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure délivrent l’attestation complémentaire dont doivent se munir, lors de leur travail, les conducteurs de train qu’ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat, conformément à l’article 29 de la directive 2007/59/CE.
La procédure de délivrance et de mise à jour des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées.
L’attestation complémentaire mentionne les informations suivantes:
— une référence au numéro de licence,
— le ou les noms de famille du titulaire. Les États membres peuvent inclure tous les noms qu’ils reconnaissent, mais la priorité doit être donnée au nom de famille principal et la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence,
— le ou les prénoms du titulaire. Les États membres peuvent inclure tous les prénoms qu’ils reconnaissent, mais la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence,
— le numéro de référence donné par l’employeur (mention facultative),
— les dates de délivrance et d’expiration de l’attestation complémentaire. La durée de validité de l’attestation complémentaire est déterminée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou a passé un contrat avec celui-ci, selon une procédure qui doit être publiée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 15. Si l’attestation a une durée de validité illimitée, la date d’expiration est annulée,
— des données concernant l’entité de délivrance. L’attestation complémentaire peut être délivrée par un département central ou régional de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure, désigné selon la procédure établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE,
— un numéro interne éventuel de l’entreprise, qui peut être inséré à des fins administratives.
Les informations suivantes seront numérotées comme suit.
1. 1. Données concernant l’employeur
Les informations sur la société qui emploie le conducteur de train ou qui a passé un contrat avec lui comprennent:
— le nom de la société et, s’il y a lieu, le lieu de travail (par exemple, le dépôt dont dépend le conducteur de train),
— la catégorie de l’entité employant le conducteur de train ou ayant passé un contrat avec lui: «entreprise ferroviaire» ou «gestionnaire de l'infrastructure»,
— l’adresse postale: rue et numéro, code postal, ville et pays,
— le numéro de référence personnel du conducteur de train au sein de la société. Il s’agit d’une information facultative.
1. 2. Données concernant le titulaire
Les informations suivantes concernant le titulaire figurent sur l’attestation complémentaire:
— le lieu de naissance (ville et pays),
— la date de naissance,
— la nationalité,
— l’adresse postale: rue et numéro, code postal, ville et pays. Il s’agit d’une information facultative.
1. 3. Catégories de conduite
Les catégories et les types de conduite pour lesquels le conducteur est habilité sont les suivants:
Catégorie A
Les entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure peuvent utiliser «A» comme catégorie générale comprenant toutes les activités de la catégorie A: locomotives de manœuvre, trains de travaux, véhicules ferroviaires d’entretien et toutes autres locomotives utilisées pour effectuer des manœuvres.
Une autre solution pour les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure consiste à limiter le champ d’application de l’attestation à un ou plusieurs des types suivants:
A1si limité aux locomotives de manœuvre;
A2si limité aux trains de travaux;
A3si limité aux véhicules ferroviaires d’entretien;
A4si limité à toutes les autres locomotives utilisées pour effectuer des manœuvres;
A5autre, si l’autorisation concerne des services ou du matériel roulant qui ne sont pas inclus dans les catégories précédentes. Cela est précisé à l’endroit approprié.
Catégorie B
Les entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure peuvent utiliser «B» comme catégorie générale comprenant le transport de personnes et de marchandises.
Une autre solution pour les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure consiste à limiter le champ d’application de l’attestation à un ou plusieurs des types suivants:
B1si limité au transport de personnes;
B2si limité au transport de marchandises.
La catégorie dans laquelle le titulaire est habilité à conduire est indiquée en remplissant la case appropriée si une catégorie générale est retenue, ou en remplissant une ou plusieurs cases si une ou plusieurs sous-catégories sont retenues. Les cases qui ne sont pas nécessaires doivent être annulées.
Exemples:
| A
|
| =
| Catégorie globale A, pas de sous-catégorie utilisée
| A
|
| =
|
Catégorie A, sous-catégorie 1
(autorisation limitée à la conduite de locomotives de manœuvre)
| A
|
| =
|
Catégorie A, sous-catégories 2 et 3
(autorisation de conduire des trains de travaux et des véhicules d’entretien)
| A
|
| =
|
Catégorie A, sous-catégorie 5
(autorisation concernant des services ou du matériel roulant qui ne sont pas repris dans les sous-catégories A1 à A4. À préciser dans la case «notes»)
| B
|
| =
| Catégorie générale B, pas de sous-catégorie utilisée
| B
|
| =
|
Catégorie B, sous-catégorie 2
(autorisation de conduire des trains de marchandises)
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure s’assurent que le choix d’une sous-catégorie n’influence pas les exigences définies aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE.
1. 4. Informations additionnelles
Cette partie est réservée aux informations additionnelles qui peuvent être demandées par la législation nationale applicable ou par les procédures internes de l’entreprise.
1. 5. Données concernant les compétences linguistiques
La liste de toutes les langues, autres que la langue maternelle du conducteur, qui sont nécessaires pour parcourir les infrastructures appropriées, que le conducteur connaît et qui correspondent aux exigences de l’annexe VI de la directive 2007/59/CE, figure ici.
1. 6. Restrictions
Cette partie est réservée aux restrictions relatives aux caractéristiques et aux capacités du conducteur en rapport avec le contenu de l’attestation complémentaire (par exemple conduite uniquement autorisée à la lumière du jour).
Dans le cas de limitations concernant le matériel roulant (par exemple, limitation de vitesse pour certains types de locomotives) et/ou l'infrastructure, l’information en format texte est insérée dans la case «notes» à côté de la partie concernant le matériel roulant et/ou l’infrastructure.
1. 7. Données relatives au matériel roulant
Cette partie est réservée à la liste des types de matériel roulant que le conducteur est habilité à conduire, à la suite d’une évaluation des compétences énoncées à l’annexe V de la directive 2007/59/CE.
Les données figurent dans les cases suivantes:
— une case pour la date de début de validité de la compétence considérée,
— une case pour chaque type de matériel roulant,
— une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou de toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus).
1. 8. Données relatives à l’infrastructure
Cette partie concerne la liste des infrastructures sur lesquelles le conducteur est habilité à conduire à la suite d’une évaluation des compétences énoncées à l’annexe VI, points 1 à 7, de la directive 2007/59/CE.
Les données figurent dans les cases suivantes:
— une case pour la date de début de validité de la compétence considérée,
— une case pour l’étendue de l’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire,
— une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus).
La description de l’étendue de l’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire est définie dans la procédure de délivrance et de mise à jour de l’attestation complémentaire de l’entreprise ferroviaire. Des informations pertinentes ou des restrictions sont ajoutées pour chaque type d’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire.
2. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
Le modèle communautaire de l’attestation complémentaire est un document pliable, dont la taille est de 10 cm x 21 cm (lorsqu’il est déplié), ce qui donne trois pages externes et trois pages internes.
La page de garde contient les informations suivantes:
— nom(s) et prénom(s) du titulaire,
— numéro de licence,
— date de délivrance et d’expiration de l’attestation complémentaire,
— données concernant l’entité de délivrance et son cachet. Un numéro interne de l’entreprise peut être inséré à des fins administratives.
La page 2 contient les informations concernant l’employeur/l’entité contractante et des informations additionnelles concernant le titulaire, numérotées comme suit:
1) données concernant l’employeur ou l’entité contractante;
2) données concernant le conducteur de train (titulaire de l’attestation complémentaire).
La page 3 contient:
3) les catégories de conduite;
4) des informations additionnelles;
5) les compétences linguistiques;
6) les restrictions.
Les pages intérieures contiennent la liste des types de matériel roulant que le conducteur est habilité à conduire (types, date de l’évaluation initiale) et la liste des infrastructures sur lesquelles le conducteur est habilité à conduire.
Si les informations dépassent l’espace prévu, d’autres pages intérieures peuvent être ajoutées.
L’attestation complémentaire doit être conforme au modèle présenté au point 4.
3. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Les deux mesures suivantes de protection contre la falsification doivent être utilisées pour les attestations complémentaires:
des mesures techniques (les plus courantes étant: le logo de l’entreprise, la texture du papier et l’encre permanente, le numéro de référence interne et le cachet). Toutes les mises à jour doivent être confirmées par une date et un cachet apposés sur le document et doivent correspondre aux informations contenues dans le registre;
des procédures de contrôle du système de gestion de la sécurité, afin de vérifier que l’information contenue dans l’attestation complémentaire est valide et n’a pas fait l’objet de modifications, conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE.
Toutes ces informations figurent dans les dispositions relatives à la délivrance et à la mise à jour des attestations complémentaires, conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE.
4. MODÈLE COMMUNAUTAIRE D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR CONDUCTEUR DE TRAIN
3. CATÉGORIES DE CONDUITE
Compléter les cases et annuler les casses inutiles
Notes :
4. INFORMATIONS ADDITIONNELLES
5. COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
Connaissances linguistiques pour les infrastructures pour lesquelles l’attestation est valide
Date
Langue
Notes
6. RESTRICTIONS
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR CONDUCTEUR DE TRAIN
1. DONNÉES DE L’EMPLOYEUR/ENTITÉ CONTRACTANTE
Dénomination légale
Entreprise ferroviaire
Gestionnaire de l’infrastructure
Lieu de travail
Adresse postale
Ville - Pays
2. DONNÉES DU TITULAIRE
Lieu de naissance
Date de naissance
A A A A - M M - J J
Nationalité
Adresse postale
Ville
Ville - Pays
Signature
Photo
Logo de
EF/GI
Modèle européen
Reference to the licence number
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
indiquant les infrastructures sur lesquelles le conducteur de train est habilité à conduire et le matériel roulant qu’il est habilité à conduire conformément la directive 2007/59/CE et à la législation nationale applicable
Nom(s)
Prénom(s)
Numéro de référence donné par l’employeur
Date de délivrance
A A A A - M M - J J
Date d’expiration
A A A A - M M - J J
Organisme de délivrance
Adresse postale
Numéro de référence interne
Cachet
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR CONDUCTEUR DE TRAIN
7. MATÉRIEL ROULANT QUE LE CONDUCTEUR EST HABILITÉ À CONDUIRE
Date
Description
Notes
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR CONDUCTEUR DE TRAIN
8. INFRASTRUCTURES SUR LESQUELLES LE CONDUCTEUR EST HABILITÉ À CONDUIRE
Date
Extension
Notes
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR CONDUCTEUR DE TRAIN
8. INFRASTRUCTURES SUR LESQUELLES LE CONDUCTEUR EST HABILITÉ À CONDUIRE
Date
Description
Notes