1. COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure délivrent une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire aux conducteurs de train qui en font la demande ou lorsqu’ils quittent leur emploi. Le modèle communautaire de la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire est défini au point 4 de la présente annexe.
La procédure de délivrance des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées.
2. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE LA COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
Le modèle communautaire de la copie certifiée conforme d’une attestation complémentaire est en format A4 et contient les informations numérotées selon l’annexe II, point 1, ainsi que la date à laquelle le conducteur a cessé de conduire des trains pour l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.
La possession d’une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire fournit des informations sur les compétences acquises par le conducteur et ne constitue pas une autorisation de conduite.
Le modèle se limite à une page de format A4. Toutefois, étant donné qu’il est possible que les informations nécessitent plus d’une ligne dans les cases correspondantes, la copie certifiée conforme une fois remplie peut comporter plus d’une page.
3. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Les mesures de lutte contre la contrefaçon applicables aux copies certifiées conformes de l’attestation complémentaire sont identiques à celles prévues pour l’attestation complémentaire, décrites à l’annexe II, point 3.
4. MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
Logo
de EF/GI
COPIE DE L’ATESTATION COMPLÉMENTAIRE
Délivrée conformément à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.
Ce document n’habilite pas à la conduite.
1. EF/GI EMPLOYEUR OU COMMETTANT
NOM DE LA SOCIETE
ENTREPRISE FEROVIAIRE
GESTIONNAIRE DE L’INFRASTRUCTURE
Adresse postale
Code postal et ville
Pays
Numéro de référence du titulaire
2. TITULAIRE
Numéro de licence
PHOTO
Signature
Nom(s)
Prénom(s)
Lieu de naissance
Date de naissance
Nationalité
Adresse postale (facultatif)
3. CATÉGORIE DE CONDUITE
A
B
4. INFORMATIONS ADDITIONNELLES
5. RESTRICTIONS
6. COMPÉTENCES LINQUISTIQUES
7. MATÉRIEL ROULANT
Description
Notes
8. INFRASTRUCTURE
Notes
DATE DE CESSATION D’EMPLOI
AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Adresse postale
Téléphone
Fax
Courrier électronique
Date de délivrance
Signature
Cachet
Numéro de référence interne