(11) Le formulaire harmonisé de demande peut servir à fournir des informations adéquates sur les dispositions nationales d’exécution de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce qui concerne la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel les concernant. Les autorités compétentes peuvent s’en servir pour obtenir l’autorisation de traiter des données concernant les candidats à l’obtention d’une licence de conducteur de train ou les titulaires d’une telle licence, chaque fois que cela est nécessaire.
Règlement (UE) n° 36/2010 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 36/2010
RattachementRèglement (UE) n° 36/2010
Versionacte d'origine du 03/12/2009 (CELEX 32010R0036)
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