Version consolidée au 07/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02010R0053-20100707, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 23/2010
IntituléAutorisations de pêche
RattachementCHAPITRE IIAutorisations de pêche dans les eaux de pays tiers
Règlement (UE) n° 23/2010
TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE
CHAPITRE IIAutorisations de pêche dans les eaux de pays tiers
VersionConsolidée au 07/07/2010 (CELEX 02010R0053-20100707)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 23/2010EUR-Lex →
1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires UE pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.
2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.