Version consolidée au 07/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02010R0053-20100707, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 23/2010
IntituléChamp d'application
RattachementTITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 23/2010
TITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 07/07/2010 (CELEX 02010R0053-20100707)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 23/2010EUR-Lex →
1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:
a) aux navires UE; et
b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays (ci-après dénommés «navires de pays tiers»), dans les eaux UE.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement, à l'exception de la note no 1 au bas du tableau figurant à l'annexe V, partie B, ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.