Les États membres limitent les captures ou l'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS aux niveaux moyens annuels observés au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le nombre de navires de pêche et les autres paramètres reflétant le niveau des captures, l'effort de pêche et la capacité de pêche, et exclusivement aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de la campagne de pêche précédente.
Règlement (UE) n° 23/2010 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02010R0053-20100707, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 23/2010
IntituléPêcheries de fond
Rattachement
Section 4Zone relevant de la convention ORGPPS
- Règlement (UE) n° 23/2010
- TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE
- CHAPITRE IIIPossibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion de la pêche
- Section 4Zone relevant de la convention ORGPPS
VersionConsolidée au 07/07/2010 (CELEX 02010R0053-20100707)
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