Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de la région.
Règlement (UE) n° 23/2010 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02010R0053-20100707, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 23/2010
IntituléLimitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud
Rattachement
Section 7Zone relevant de la convention WCPFC
- Règlement (UE) n° 23/2010
- TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE
- CHAPITRE IIIPossibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion de la pêche
- Section 7Zone relevant de la convention WCPFC
VersionConsolidée au 07/07/2010 (CELEX 02010R0053-20100707)
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