Version consolidée au 07/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02010R0053-20100707, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 23/2010
IntituléZones fermées pour la pêche à la senne coulissante
RattachementSection 7Zone relevant de la convention WCPFC
Règlement (UE) n° 23/2010
TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE
CHAPITRE IIIPossibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion de la pêche
Section 7Zone relevant de la convention WCPFC
VersionConsolidée au 07/07/2010 (CELEX 02010R0053-20100707)
Référencearticle 30 bis du règlement (UE) n° 23/2010EUR-Lex →
La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes:
a) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des zones économiques exclusives d’Indonésie, de Palau, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée;
b) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des zones économiques exclusives de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.