Version consolidée au 21/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02010R0072-20160421, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 72/2010
IntituléRéponse de l’autorité compétente
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
Règlement (UE) n° 72/2010
CHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
VersionConsolidée au 21/04/2016 (CELEX 02010R0072-20160421)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 72/2010EUR-Lex →
1. Dans les trois mois suivant la date d’expédition du rapport d’inspection, l’autorité compétente envoie à la Commission une réponse par écrit dans laquelle:
a) elle répond aux conclusions et recommandations;
b) elle présente un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier, en vue de corriger toute déficience constatée.
2. Dans le cas d’une inspection de suivi, la réponse de l’autorité compétente est communiquée dans un délai de six semaines à compter de la date d’expédition du rapport.
3. Lorsque le rapport d’inspection ne fait état d’aucune déficience, une réponse n’est pas nécessaire.
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