Article en vigueur.
Version consolidée au 21/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02010R0072-20160421, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2010).
1. Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l’accomplissement de ses activités d’inspection. Cette assistance est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et d’élaboration de rapports.
2. Les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’annonce d’une inspection reste confidentielle afin de ne pas en compromettre le déroulement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.