Version consolidée au 21/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02010R0072-20160421, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 72/2010
IntituléCritères de qualification applicables aux inspecteurs de la Commission
RattachementCHAPITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 72/2010
CHAPITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 21/04/2016 (CELEX 02010R0072-20160421)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 72/2010EUR-Lex →
Pour être jugés aptes à effectuer des inspections de la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir les connaissances théoriques et l’expérience pratique requise et avoir suivi et terminé avec succès une formation.
Cette formation doit:
a) être dispensée par les services de la Commission;
b) être initiale et continue;
c) garantir un niveau de compétence permettant de vérifier que les mesures de sûreté sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 300/2008.
La formation initiale doit comprendre un examen.
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