Version consolidée au 21/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02010R0072-20160421, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2010).
TexteRèglement (UE) n° 72/2010
IntituléNotification des inspections
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
Règlement (UE) n° 72/2010
CHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
VersionConsolidée au 21/04/2016 (CELEX 02010R0072-20160421)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 72/2010EUR-Lex →
1. La Commission avertit au moins deux mois à l’avance l’autorité compétente du pays concerné qu’elle va effectuer une inspection.
2. Le cas échéant, un questionnaire préalable à l’inspection à remplir par l’autorité compétente doit être communiqué en même temps que l’avis d’inspection et que toute demande de document utile. Le questionnaire complété ainsi que tous les documents demandés sont transmis à la Commission au moins deux semaines avant la date prévue de l’inspection.
3. Lorsque la Commission a des informations concernant l’existence, dans un aéroport, de déficiences susceptibles d’avoir des conséquences notables sur le niveau global de sûreté de l’aviation civile dans la Communauté, elle consulte l’autorité compétente de l’État membre concerné et peut ramener à deux semaines le délai de préavis d’inspection. Dans ce cas, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.