(1) Le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I s’applique aux substances des troisième et quatrième phases qui avaient été évaluées mais non inscrites dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE au 31 décembre 2008. Il ne s’applique pas aux substances des troisième et quatrième phases évaluées après cette date.
Règlement (UE) n° 78/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 78/2010
RattachementRèglement (UE) n° 78/2010
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010R0078)
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