Règlement (UE) n° 82/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 82/2010
RattachementRèglement (UE) n° 82/2010
Versionacte d'origine du 28/01/2010 (CELEX 32010R0082)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 82/2010EUR-Lex →

(4) L'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, y compris l'obligation de restituer des quotas, est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission.

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