(2) Le règlement (CE) no 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 établit notamment des critères concernant les inspections au port effectuées par les États membres. Afin que les États membres soient en mesure de mettre en œuvre les critères définis à l'article 4, points c) et d), dudit règlement, il convient de transmettre les informations relatives aux inspections des navires des pays tiers par voie électronique à la Commission, laquelle mettra ces informations à la disposition des autres États membres.
Règlement (UE) n° 86/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 86/2010
RattachementRèglement (UE) n° 86/2010
Versionacte d'origine du 29/01/2010 (CELEX 32010R0086)
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