(3) Des arrangements administratifs en vertu desquels le certificat de capture est établi, validé ou soumis par voie électronique ou est remplacé par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009. Étant donné que de nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture ont été établis, il y a lieu d'actualiser ladite annexe.
Règlement (UE) n° 86/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 86/2010
RattachementRèglement (UE) n° 86/2010
Versionacte d'origine du 29/01/2010 (CELEX 32010R0086)
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