(2) L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement.
Règlement (UE) n° 97/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 97/2010
RattachementRèglement (UE) n° 97/2010
Versionacte d'origine du 04/02/2010 (CELEX 32010R0097)
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