(4) La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées.
Règlement (UE) n° 97/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 97/2010
RattachementRèglement (UE) n° 97/2010
Versionacte d'origine du 04/02/2010 (CELEX 32010R0097)
Aller plus loin
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