(5) La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.
Règlement (UE) n° 97/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 97/2010
RattachementRèglement (UE) n° 97/2010
Versionacte d'origine du 04/02/2010 (CELEX 32010R0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.