(8) Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges.
Règlement (UE) n° 97/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 97/2010
RattachementRèglement (UE) n° 97/2010
Versionacte d'origine du 04/02/2010 (CELEX 32010R0097)
Aller plus loin
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