(12) Le présent règlement devrait entrer en vigueur six mois après son adoption, à moins que le Conseil ne décide avant la fin de ce délai, sur proposition de la Commission, que les raisons le justifiant n’existent plus,
Règlement d'exécution (UE) n° 143/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 143/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 143/2010
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010R0143)
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