(7) Le 19 octobre 2009, la Commission a approuvé le rapport présentant ses conclusions. Ce rapport conclut que la législation nationale de Sri Lanka intégrant les conventions internationales sur les droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l’enfant, n’est pas effectivement mise en œuvre.
Règlement d'exécution (UE) n° 143/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 143/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 143/2010
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010R0143)
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