(1) Par le règlement (CE) no 119/97, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après «les MRA») originaires de République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Ces taux de droit étaient applicables aux MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les MRA à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière de l’Union, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.
Règlement d’exécution (UE) n° 157/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0157)
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