Règlement d’exécution (UE) n° 157/2010 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0157)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) n° 157/2010EUR-Lex →

(46) Aucun pays tiers n’applique des mesures de défense commerciale à l’égard des importations de MRA originaires de RPC.

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