(95) En outre, s’il est bien vrai que le niveau des mesures actuelles est relativement élevé, il y a lieu de rappeler que les mesures avaient été renforcées à la suite d'une enquête qui avait mis en évidence leur prise en charge par les exportateurs chinois. Par conséquent, le niveau actuel est parfaitement justifié.
Règlement d’exécution (UE) n° 157/2010 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 157/2010
Versionacte d'origine du 22/02/2010 (CELEX 32010R0157)
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