(3) La demande a également sollicité la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Belokranjska pogača» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires,
Règlement (UE) n° 182/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 182/2010
RattachementRèglement (UE) n° 182/2010
Versionacte d'origine du 03/03/2010 (CELEX 32010R0182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.