Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1006/2008, les navires de pêche d’un tonnage inférieur à 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l’obligation de détenir une autorisation de pêche lorsqu’ils exercent des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 201/2010 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 201/2010
IntituléAutorisations de pêche
Rattachement
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
- Règlement (UE) n° 201/2010
- CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0201)
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