(3) En raison de la proximité entre les eaux de l’Union européenne et les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de la Norvège et des Îles Féroé, il y a lieu d’établir des conditions d’autorisation spécifiques pour les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et des Îles Féroé exerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 201/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 201/2010
RattachementRèglement (UE) n° 201/2010
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010R0201)
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