(4) Il convient que les chercheurs, ainsi que la communauté scientifique en général, aient accès, à des fins scientifiques, aux données transmises à la Commission (Eurostat) en application du règlement (CE) no 1172/98, conformément aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
Règlement (UE) n° 202/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 202/2010
RattachementRèglement (UE) n° 202/2010
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010R0202)
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