(1) Afin d’assurer la comparabilité des données statistiques provenant des sources administratives sur les permis de résidence dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, la définition des catégories de raisons de délivrance de ces permis doit être la même dans tous les États membres.
Règlement (UE) n° 216/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 216/2010
RattachementRèglement (UE) n° 216/2010
Versionacte d'origine du 15/03/2010 (CELEX 32010R0216)
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