Règlement (UE) n° 216/2010 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 216/2010
RattachementRèglement (UE) n° 216/2010
Versionacte d'origine du 15/03/2010 (CELEX 32010R0216)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 216/2010EUR-Lex →

(2) Conformément au règlement (CE) no 862/2007, la Commission doit définir les catégories de raisons de délivrance des permis.

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