(2) Il est nécessaire de disposer de sources supplémentaires pour certains secteurs qui présentent des risques élevés d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’autres problèmes de santé liés au travail mais qui, habituellement, ne sont pas couverts ou ne sont pas entièrement couverts par les systèmes nationaux de sécurité sociale, notamment les secteurs «Pêche et aquaculture» (division 03 de la NACE rév. 2), «Industries extractives» (section B de la NACE rév. 2) ou «Santé humaine et action sociale» (section Q de la NACE rév. 2).
Règlement (UE) n° 220/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 220/2010
RattachementRèglement (UE) n° 220/2010
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010R0220)
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